Ronan de LAMBILLY Notary - BELLE ISLE EN TERRE

French news

03/08/2020 French property market report / N°48

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

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24/07/2020 Airbnb made in Paris, faut-il revoir son business plan ? Find out more
La pandémie a mis un coup d’arrêt aux locations saisonnières dans la capitale. Les propriétaires s’interrogent sur la rentabilité de leurs biens.

Dimanche 19 juillet 2020, Ian Brossat, adjoint au logement de la Ville de Paris, a déclaré dans le Journal du Dimanche, que la mairie envisageait de passer un accord avec les 300 propriétaires contrevenants au régime de location touristique de type Airbnb contre lesquels, elle a engagé un contentieux. Elle abandonnerait ses poursuites contre les fraudeurs à la location meublée touristique, en contrepartie d’un engagement de leur part « à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel via un bail longue durée de 3 ans avec un loyer 20 % en-dessous du prix plafond, » expliquait Lorène Derhy, Spécialiste en location meublée touristique (Airbnb) et en droit immobilier dans un article publié sur LinkedIn le 21 juillet dernier.

Selon cette experte en réglementation Airbnb, la déclaration de l’adjoint apparaît prématurée. La Cour de justice de l’Union européenne doit en effet se prononcer sur la légalité de la réglementation française au regard du droit européen pour le mois de septembre.

Toujours est-il que cette annonce intervient au moment où les investisseurs s’interrogent sur le devenir de leur placement immobilier et envisagent d’autres possibilités que la location saisonnière pour le rentabiliser. La question intéresse particulièrement tous les propriétaires qui ont encore un emprunt à rembourser. Trois principales options s’offrent à eux.

1. Vendre le bien ;

2. Proposer leur bien à la location longue durée ou meublée classique ;

3. Consentir un bail mobilité, l’alternative qui se rapproche le plus de la location courte durée.

Lire l'article de Lorène Derhy

23/07/2020 Viager et évaluation du bien Find out more
La justice retient l’estimation établie à partir des bases notariales, par préférence à celle obtenue par comparaison avec les prix affichés sur les annonces immobilières, dans une affaire de viager rapportée par Stéphanie Delmas au Web Figaro.

L’histoire se passe à Chambéry. Un homme âgé de 78 ans et souffrant de diverses pathologies vend en viager, l’appartement dans lequel il réside, à la fille de sa compagne.

Il se réserve le droit d’y habiter.

Le prix est composé d’un bouquet de 20 000 €, versé au jour de la vente, et d’une rente fixée à 431 € par mois. Il décède 16 mois plus tard.

Au final, la belle-fille a versé 25 000 € [20 000 + (341 € de rente x 16 mois)].

Les six enfants du vendeur tentent d’annuler la transaction en justice. A l’appui de leur demande, ils invoquent : l’absence d’aléa au contrat, condition nécessaire à la vente en viager et une estimation du bien sans rapport avec le marché.

1. L’absence d’aléa au contrat

L’état de santé de leur père permettait d’envisager la date de sa disparition avec une relative précision. Leur père souffrait en effet d’un cancer de la prostate, d’apnée du sommeil, de problèmes cardiaques, pulmonaires et gastriques dont il est décédé un an et demi après la signature de la vente.

En défense, sa belle-fille explique, au contraire, que l’état de santé de son beau-père s’était stabilisé au point d’être autorisé par son médecin, à faire une croisière de plusieurs mois.

2. Le prix ne correspond pas à la valeur du bien

L’appartement de 4 pièces a été évalué à 100 000 €. Ce montant est deux moins cher que celui affiché sur les annonces immobilières pour des biens équivalents situés dans le même quartier. Selon les enfants, le montant de la rente mensuelle aurait du être fixé à 1 160 € et non à 341 €. La défenderesse soutient qu’il correspond au prix des ventes actées par les notaires, recensées par le fichier Perval.

Le 30 juin 2020, les juges d’appel rejettent la demande des six enfants et consacre la validité de la vente en viager. Pour ce faire, ils retiennent le fichier notarial, par préférence aux annonces immobilières produites par les enfants.

22/07/2020 Renégocier son prêt Find out more
De nombreux particuliers ont profité de la période pour se pencher sur leurs comptes et s’interrogent désormais sur l’opportunité d’une renégociation du taux attaché à leur emprunt immobilier.

Tout dépend de la situation de fortune de l’emprunteur, du taux d’intérêt attaché à son emprunt ainsi que du montant du capital restant à rembourser. Comme le rappelait, Sandrine Allonier du courtier Vousfinancer.com dans une interview donnée au Monde, renégocier son crédit n’est intéressant que si le capital encore dû est au moins supérieur à 70 000 € et que le taux d’intérêt de l’emprunt en cours dépasse de 0, 7 ou de 1 point celui actuellement pratiqué sur le marché, soit 1,29 % en moyenne en juin 2020 selon l’Observatoire Crédit Logement CSA. Il existe ensuite deux solutions pour diminuer le poids de son crédit :

1. garder les mêmes mensualités mais diminuer la durée du prêt ;

2. ou alors, baisser le montant des échéances mais conserver la durée de remboursement prévue au contrat.

Si la première option intéresse davantage ceux dont les activités génèrent des revenus confortables, la seconde peut concerner ceux qui subissent une baisse de leur ressources, consécutive à plusieurs mois de chômage partiel ou à une perte d’emploi exercé dans un secteur touché par la crise tel que l’évènementiel.

L’emprunteur a bien sûr tout intérêt à faire jouer la concurrence : renégocier auprès de sa banque, démarcher d’autres établissements (on parle alors de rachat de crédit) ou encore passer par un courtier.

En dehors du taux, l’emprunteur doit aussi prendre en compte les coûts suivants :

- les frais de dossier pour un rachat ou d'avenant pour une renégociation,

- l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé,

- le prix de l’assurance qui, à cette occasion, peut aussi, être renégocié !

21/07/2020 Convention citoyenne pour le climat, de quoi s’agit-il ? Find out more
Après neuf mois de travaux, les 150 citoyens de la Convention pour le climat viennent de rendre leur copie au Chef de l’État. Le point sur quelques-unes des 146 propositions.

Entre octobre 2019 et juin 2020, 150 citoyens tirés au sort par génération aléatoire de numéros de téléphone et représentatifs de la diversité de la société française, ont travaillé ensemble pour répondre à une question : « Comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale ? » Les débats étaient orientés autour de cinq thématiques : se déplacer, consommer, se loger, produire/travailler et se nourrir.

Les propositions à retenir

Cette démarche démocratique inédite, qui a placé les citoyens au cœur de la décision publique, a abouti à un imposant cahier de doléances. En voici une courte sélection liée aux incitations fiscales, aux évolutions des organismes publics et à la politique du logement et des transports : renégocier le CETA au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris ; pénaliser le crime d’écocide ; création d'un "Défenseur de l'environnement", sur le modèle du Défenseur des droits ; renforcement du rôle du CESE, le Conseil Economique Social et Environnemental ; conditionner les aides publiques aux entreprises à l'évolution positive du bilan gaz à effet de serre ; rendre la rénovation énergétique obligatoire dès 2040 ; atteindre 50 % d'exploitations en agroécologie en 2040 ; réduire la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5 % ; adopter une écocontribution kilométrique renforcée sur les billets d’avion (entre 30 et 1 200 € par billet) ; Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés ; inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) ; permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires.

Le véto du Chef de l’État sur 3 propositions

Emmanuel Macron a validé la majorité des propositions. Seules trois mesures ont été rejetées. En premier lieu, la baisse de la vitesse sur autoroute de 130 à 110 km/h. Échaudé par le mouvement des gilets jaunes, né de la contestation du passage de 90 à 80 km/h sur les routes départementales, le président de la République a déclaré : "Jamais la transition écologique ne doit se faire au détriment des communes, des régions les plus enclavées. C’est une des raisons pour lesquelles, je crois qu’il faut reporter le débat sur les 110 kilomètres/heure".

Autre proposition, pourtant très emblématique, rejetée : la taxe de 4% sur les dividendes, le chef de l’État estimant qu’elle  risquerait de décourager les investissements.

Enfin, les 150 citoyens proposaient une réécriture du préambule de la Constitution en plaçant l’environnement au-dessus de des autres valeurs fondamentales de la République.

La plupart des propositions retenues feront l’objet d’un projet de loi spécifique « multi-mesures » en septembre, celles relevant du champ réglementaire passeront en Conseil de défense écologique et les autres seront intégrées au Plan de relance.

 

 

 

 

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